La crise du logement social en France atteint des proportions inquiétantes avec près de trois millions de personnes en attente d’un HLM. Face à cette situation, une nouvelle proposition de loi visant à mettre fin au logement social à vie est actuellement examinée. Portée par Guillaume Kasbarian, député d’Eure-et-Loir et ancien ministre du Logement, cette initiative entend libérer des places dans le parc social en renforçant les conditions de maintien dans les lieux.
Vers une réforme du système des HLM pour favoriser la rotation
Le parc social français connaît un problème majeur de mobilité. Avec 70% des ménages éligibles à un logement social selon leurs revenus, la demande dépasse largement l’offre disponible. Le député Guillaume Kasbarian, du groupe Ensemble pour la République, propose une solution à travers sa proposition de loi « portant fin du maintien à vie dans le logement social ».
Cette initiative législative a été examinée en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 25 mars 2025, avant un débat prévu en séance publique quelques jours plus tard. L’objectif affiché est clair : améliorer la rotation au sein du parc HLM pour permettre aux plus nécessiteux d’accéder à un logement social.
Pour l’ancien ministre du Logement, le logement social doit constituer une étape transitoire vers l’accession à la propriété et non une solution permanente. Sa proposition reprend plusieurs dispositions d’un projet de loi antérieur sur l’offre de logements abordables, qui n’avait pu être examiné en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale.
Des critères plus stricts pour l’occupation des logements sociaux
La proposition de loi prévoit un durcissement significatif des conditions permettant aux locataires de se maintenir dans un logement social. Actuellement, les locataires dont les revenus dépassent de 150% les plafonds de ressources durant deux années consécutives peuvent être contraints de quitter leur logement. Le texte propose d’abaisser ce seuil à 120%.
Une innovation majeure concerne la prise en compte du patrimoine des occupants. Si un bailleur découvre qu’un locataire possède par ailleurs un logement adapté à ses besoins ou susceptible de générer des revenus suffisants pour se loger dans le parc privé, il pourra mettre fin au bail après un délai de six mois.
Des exceptions sont pourtant prévues pour préserver les personnes vulnérables. Les locataires atteignant 65 ans pendant le préavis, ainsi que les personnes en situation de handicap ou ayant une personne handicapée à charge, ne seront pas concernés par cette mesure d’expulsion.
Le surloyer renforcé pour encourager la mobilité résidentielle
Le supplément de loyer de solidarité, communément appelé surloyer, fait également l’objet d’une révision dans le texte de Guillaume Kasbarian. Actuellement appliqué lorsque les revenus du foyer dépassent de 20% le plafond de ressources, il serait désormais exigible dès le premier euro de dépassement si la proposition était adoptée.
Le texte prévoit également la suppression des exemptions au surloyer dont bénéficient actuellement les locataires de HLM résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones « France ruralité revitalisation ». Cette mesure vise à encourager davantage de locataires dont la situation financière s’est améliorée à quitter le parc social.
Ces dispositions suscitent l’opposition ferme de plusieurs associations de locataires. Dans un communiqué commun publié la veille de l’examen en commission, elles dénoncent « une instrumentalisation éhontée de quelques situations marginales » et réclament « l’abandon immédiat » de cette proposition de loi.
La question du logement social reste un enjeu majeur de politique publique en France. Entre nécessité de répondre aux besoins des plus modestes et volonté d’optimiser l’utilisation du parc existant, le débat parlementaire s’annonce animé autour de cette proposition qui pourrait transformer profondément les règles d’attribution et d’occupation des HLM.
