Les règles successorales françaises ont connu de significatives modifications depuis janvier 2025. Deux plafonds importants ont été relevés, impactant directement la gestion des héritages et la planification patrimoniale. Ces changements peuvent avoir des conséquences financières importantes pour les héritiers qui n’y seraient pas préparés.
Les nouveaux plafonds successoraux qui bouleversent la donne en 2025
Depuis le début de l’année, deux seuils majeurs ont été révisés à la hausse dans le cadre des successions. Le premier concerne les frais funéraires prélevables sur les comptes bancaires du défunt. Autrefois limité à 5 000 euros, ce montant atteint désormais 5 910 euros, soit une augmentation de 910 euros. Cette évolution permet aux familles de faire face plus sereinement aux dépenses liées aux obsèques.
Parallèlement, le seuil de récupération de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) a également été ajusté. Il s’établit maintenant à 107 616,60 euros. Ce montant représente le patrimoine maximal au-delà duquel l’État peut récupérer sur la succession les sommes versées au défunt durant sa vie. Pour les départements d’hormis-mer, une exception a été mise en place avec un plafond majoré à 150 000 euros, disposition temporaire valable jusqu’à fin 2029.
Ces modifications touchent des milliers de familles chaque année et changent profondément l’approche de la transmission patrimoniale. Les héritiers de bénéficiaires de l’Aspa sont particulièrement concernés par ces ajustements qui peuvent réduire significativement le montant final de l’héritage.
Comment fonctionnent les déblocages de fonds après un décès
Le nouveau plafond de 5 910 euros pour les frais d’obsèques n’est pas automatiquement mobilisable. Pour accéder à ces fonds, les proches doivent présenter des justificatifs précis à l’établissement bancaire, notamment une facture des pompes funèbres. Cette somme peut également servir à couvrir certaines dépenses dites « conservatoires » comme les loyers impayés du défunt, certains frais médicaux de fin de vie ou des impôts restant dus.
La procédure requiert que les héritiers montrent leur lien de parenté et fournissent l’ensemble des documents nécessaires. Les banques examinent ensuite ces demandes avant d’autoriser tout déblocage. Sans l’intervention d’un notaire, ces démarches peuvent s’avérer particulièrement chronophages. Il est intéressant de noter que si le solde du compte du défunt est inférieur au montant des frais funéraires, les héritiers devront compléter la différence avec leurs propres ressources.
La déduction fiscale liée à ces frais reste plafonnée à 1 500 euros dans la déclaration de succession, un montant qui n’a pas évolué malgré la hausse du plafond de déblocage. Cette limitation peut créer un décalage financier important pour les familles confrontées à des obsèques coûteuses.
Implications pratiques pour les héritiers et stratégies d’anticipation
Le rehaussement du plafond de récupération de l’Aspa à 107 616,60 euros oblige désormais les familles à une vigilance accrue. Même si les taux d’imposition des droits de succession demeurent inchangés (variant de 5 à 45% selon le degré de parenté), cette évolution modifie substantiellement les calculs patrimoniaux. La récupération par l’État s’applique même si les héritiers renoncent à la succession, en vertu du principe de solidarité familiale.
Face à ces nouvelles règles, la planification successorale devient un enjeu crucial. Les personnes âgées percevant l’Aspa et leurs proches doivent évaluer précisément la composition du patrimoine et envisager différentes options pour optimiser la transmission. Certaines catégories de personnes peuvent bénéficier d’exonérations spécifiques, notamment les personnes en situation de handicap ou les victimes de guerre.
Les donations entre vifs réalisées avant 70 ans constituent également une stratégie efficace pour préserver le patrimoine familial. Ces dispositifs permettent de transmettre des biens sans qu’ils soient ultérieurement soumis à la récupération de l’Aspa. Pour les héritiers, il devient essentiel d’anticiper ces questions bien avant le décès afin d’éviter des situations financières délicates.
La répartition du remboursement entre ayants droit se fait proportionnellement à leurs revenus respectifs, sauf dans les cas où cette dépense serait jugée disproportionnée par rapport à leur situation financière. Cette dimension ajoute une complexité supplémentaire à la gestion des successions impliquant des bénéficiaires de prestations sociales comme l’Aspa.
