Conditions générales de vente - Loop

Conditions générales de vente

1         DÉSIGNATION DU VENDEUR

Le présent site : https://herloop.com/fr/ (ci-après le « Site ») est édité par la société LOOP AND CO, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10.00,00 €, immatriculée au registre du commerce et ds sociétés de LYON sous le numéro 851 183 350, et dont le siège social est situé 92, cours Lafayette, 69002 LYON, France, TVA intracommunautaire n° FR36 851 183 350 (ci-après « LOOP »).

2         OBJET – DÉFINITIONS

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits conçus et commercialisés par LOOP sur le Site (ci-après le(s) « Produit(s) »). Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation français. Le terme « Commande » désigne toute commande émise en ligne par un Client via le Site et ayant un caractère ferme et définitif dès lors que le paiement du prix correspondant a été acquitté. « Formulaire de Rétractation » a le sens défini à l’article 15.1 ci-après. Le terme « Tiers » désigne toute autre personne, physique ou morale, autre que le Client ou LOOP. En cas de contradiction entre les stipulations des CGV et de la Commande, ces dernières prévaudront.

3         CHAMPS D’APPLICATION – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGV régissent exclusivement les conditions contractuelles applicables à toute Commande émise par un Client, lesquelles constituent avec la Commande, « le Contrat » opposable à LOOP et au Client ; tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits figurant sur le Site n’ont qu’une valeur indicative. En cas de contradiction entre les stipulations des CGV et de la Commande, ces dernières prévaudront. Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits livrés aux Clients établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne. Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française. S’appliquent également les conditions générales des Sous-Traitants, lesquelles sont acceptées par le Client par le simple fait de l’acceptation des présentes :

4         DISPONIBILITÉ – OPPOSABILITÉ –  INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur la page d’accueil du Site où elles sont directement consultables, et peuvent lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique.

Les CGV applicables sont celles acceptées expressément par le Client au moment de la Commande sur le Site en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

 

5         CLAUSES DES CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par LOOP ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

6         PRODUITS

Les Produits offerts à la vente par LOOP sont présentés en ligne sur le Site. Les caractéristiques essentielles et le prix de chaque Produit sont présentés au sein de la rubrique « Boutique » du Site. Les Produits offerts à la vente sur le Site sont livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, LOOP en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la Commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord du Client, LOOP procède au remboursement des sommes versées dans un délai de sept (7) jours. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, LOOP n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du Contrat lui est personnellement imputable.

 

7         PRIX

Les prix de vente des Produits figurant sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés avant validation de la Commande, et facturés en supplément. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur sur le Site au jour de la Commande. Les frais supplémentaires de livraison, dont le Client a pu prendre connaissance avant la validation de sa Commande, sont appliqués à la Commande et dûs intégralement par le Client.  LOOP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande sur le Site.

 

8         COMMANDE

Les offres de vente en ligne de Produits présentées sur le Site sont réservées aux Clients résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. Les offres de vente en ligne de Produits présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.  L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double-clic, par la confirmation de la Commande.

Pour passer Commande, une fois son choix fait, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT », et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de procéder au paiement, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par LOOP dans les meilleurs délais. Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l’acceptation préalable de LOOP. LOOP se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées.

 

9         PREUVE

L’archivage des communications, des Commandes et des factures émises est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil. Ces communications, Commandes et factures peuvent être produits à titre de preuve du Contrat ainsi conclu entre LOOP et le Client.

 

10     PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité afin de rendre définitive la Commande.

Le paiement de la Commande s’effectue :

  • au moyen d’une carte bancaire, via le système de paiement mis à disposition par Stripe : les conditions générales de Stripe sont applicables à l’utilisation du système de paiement : https://stripe.com/fr/legal
  • au moyen d’un compte PayPal, via le système de paiement mis à disposition par Paypal : les conditions générales de Paypal sont applicables à l’utilisation du système de paiement : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full

 

11     LIVRAISON – INDISPONIBILITÉ

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur la Commande.

Le montant des frais de livraison est défini au moment de la Commande en fonction du mode de livraison choisi par le Client et de l’adresse de livraison qu’il a indiquée. Les frais relatifs à l’opération de livraison du Produit sont à la charges exclusive du Client qui les acquitte au moment de la Commande. Pour toute livraison hors de France, les éventuels droits de douane et autres éventuelles taxes, sont acquittés directement par le Client.

LOOP s’engage à livrer les Produits dans un délai de trente (30) jours maximums après finalisation de la Commande. Le Client est informé par courrier électronique de l’expédition de la Commande par LOOP. Les délais de livraison indiqués dans le courrier électronique sont indicatifs : ils correspondent aux délais moyens de livraison. LOOP ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement qu’il soit ou non de son fait.

Le Client est tenu de suivre l’envoi de son colis et de le retirer dans les délais annoncés. Toute non réception du colis par le Client de son fait restera de sa seule responsabilité. Par conséquent, si le Client souhaite réclamer un nouvel envoi de son colis, LOOP se réserve le droit de facturer au Client en sus des frais de ports supplémentaires pour ce nouvel envoi. Lorsque le Produit est livré à l’adresse indiquée sur la Commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré, et, en cas d’avaries ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récepissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d’en avertir LOOP.

En cas de retard ou d’absence de livraison du Produit alors que le transporteur a déjà pris en charge le colis, le Client peut adresser une demande au service clientèle du transporteur qui aura été choisi lors de la réalisation de la Commande. En cas de retard du fait de LOOP, cette dernière informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le Client peut toutefois demander à être remboursé du prix du Produit concerné en adressant par courrier électronique à LOOP un avis d’annulation de la Commande. Le remboursement du Produit interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant le paiement de la Commande. Ceci inclut le remboursement par LOOP des frais d’envoi par le Client.

En cas d’indisponibilité des Produits à la livraison, LOOP peut proposer un produit équivalent par sa qualité et son prix.

Pour toute question d’assistance technique et commerciale liée à une Commande d’un Produit, le Client peut s’adresser à LOOP selon les modalités prévues à l’article 17 ci-après.

 

12     GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS

LOOP est tenue des défauts de conformité du Produit au Contrat dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés du Produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1648 du Code civil, reproduits ci-après.

 

12.1    Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

— correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

— présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie de conformité du Produit, le Client :

–        Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir vis-à-vis de LOOP ;

–        Peut choisir entre réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

–        Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant cette durée.

12.2    Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

12.3    Conditions

Afin de faire valoir ses droits, le Client doit informer LOOP, par écrit, de la non-conformité du Produit dans les délais ci-dessus visés et retourner le Produit défectueux dans l’état dans lequel il a été reçu avec l’ensemble des éléments (emballage, notice, etc.). Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, le Client s’engage à contacter LOOP par courriel ou courrier aux adresses indiquées à l’article 17 ci-dessous. Le remboursement du Produit jugé non conforme ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du retour du Produit. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client. La responsabilité de LOOP ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel le Produit est livré, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, de lavage du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie de LOOP est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement du Produit non conforme ou affecté d’un vice.

 

13     SERVICE APRÈS-VENTE – RÉCLAMATIONS

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par le Client à l’adresse email, téléphone ou courrier précisés à l’article 17 ci-après.

Tout Produit couvert par les garanties doit être retourné neuf, non lavé, complet et dans son état d’emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

Le Client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception du Produit par LOOP.

 

14     RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

La responsabilité de LOOP ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un Tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties reconnaissent expressément que l’épidémie de COVID-19 et ses conséquences sont reconnues comme constituant un cas de force majeure.  LOOP déclare être couvert par une assurance responsabilité civile pour les activités couvertes par les présentes CGV.

 

15     DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client  dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception du Produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le retour du Produit se fait sous la responsabilité et aux frais du Client. En cas de dommage subi par le Produit à cette occasion, LOOP se réserve le droit de faire échec au droit de rétractation du Client.

 

15.1    Modalités d’exercice

Aux fins d’exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier LOOP :

  • En retournant à l’adresse postale indiquée, le formulaire de rétractation signé et complété disponible en Annexe 1 des présentes CGV (ci-après le « Formulaire de Rétractation ») ; ou
  • En retournant sa décision de rétractation à LOOP au moyen du formulaire de contact en ligne disponible sur le Site ; ou
  • En retournant par tout autre moyen sa décision de rétractation à LOOP, dénuée d’ambigüité par le biais du formulaire de contact disponible sur le Site

Pour que le délai de rétractation de quatorze (14) jours soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice de ses droits avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur ce dernier.

 

15.2    Effets

A réception de la demande de rétractation du Client, LOOP lui remboursera toutes les sommes versées par le Client, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par LOOP, en utilisant le même moyen de remboursement que celui utilisé pour la transaction initiale, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où LOOP sera informé de la décision du Client de se rétracter.

Le Client devra renvoyer le Produit à l’adresse indiquée sur le bordereau qui lui sera transmis, et ce sans retard excessif, et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client aura communiqué à LOOP sa décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

LOOP peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produit(s), objets de la Commande, ou jusqu’à ce que le Client ait fournit la preuve d’expédition du ou des Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

16     PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle afférents au(x) Produit(s) conçu(s) et commercialisé(s) par LOOP lui appartiennent intégralement. LOOP déclare que, à sa connaissance, les Produits ne portent pas atteinte aux droits des Tiers.  Il en garantit par conséquent la jouissance paisible au Client, tant de son fait que du fait des Tiers.  Dès lors, LOOP fera son affaire personnelle de toute réclamation en contrefaçon ou concurrence déloyale formulée par un Tiers à l’encontre du Client au titre d’un Produit sous réserve que :

  • Le Client ait informé LOOP sous huit (8) jours de la réception de cette réclamation ;
  • Le Client ait utilisé le Produit en conformité avec les présentes CGV;
  • Le Client confie exclusivement à LOOP la gestion de ce litige ;
  • Le Client fournisse à LOOP une assistance raisonnable à ses frais dans le règlement de ce litige.

En conséquence, LOOP s’engage exclusivement à ce qui suit à ce titre :

  • La prise en charge de l’intégralité des frais de défense, honoraires et dépens ;
  • La prise en charge de l’ensemble des dommages et intérêts auxquels le Client pourrait être condamné en dernière instance ;
  • Il conserva tous dommages et intérêts que le Client pourrait obtenir d’une décision de justice définitive ;
  • Au remplacement ou à la modification sans frais pour le Client des éléments contrefaisants du Produit ; ou à l’obtention auprès du Tiers du droit pour le Client de poursuivre l’utilisation du Produit sans frais supplémentaire pour le Client.

 

17     RÉGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ». Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant notamment sur l’exécution du présent Contrat.

Pour toute difficulté, le Client doit s’adresser en priorité au service clientèle de LOOP, du Lundi au Vendredi sauf jour férié ou chômé, de 10h à 18h  au numéro de téléphone ou à l’adresse de courrier électronique suivantes:

Service après-vente :Adresse email : loophelp[at]herloop.com

Numéro de téléphone: +33 9 8787 98 07

Adresse postale : 92 cours Lafayettes, 69003 Lyon

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif à la Commande ou aux présentes CGV l’opposant à LOOP au médiateur suivant : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-entreprise/#toggle-id-1 qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le Site via le formulaire de contact. Les Parties au Contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut d’accord amiable, tout Client pourra saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du Contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce Contrat. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective du Produit (article 46 du code de procédure civile).

 

18     DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif à l’exécution et à l’interprétation du présent Contrat est soumis à la loi française.

 

19     DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La politique de confidentialité mise en place par LOOP est disponible ici.

 

 

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1) /pour la prestation de service (1) ci-dessous :

 

Commandé le (1)/reçu le (1):

 

Nom du (des) client (s):

Adresse du (des) client(s):

e-mail du (des) client(s) :

 

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

Date:

(1) rayez la mention inutile.



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